[Arrêt Travail] Garde d’enfant 兒童照顧假

因應新冠肺炎的疫情,法國於 2020/03/17 號開始進行限制移動的政策措施,詳情見連結。更早之前於 3/16 號開始所有學校與托兒所都已經關閉,這造成很多家長面臨小孩子在家沒有人照顧的困境。從 3/16 號開始,法國政府出台小孩照顧假 (Arrêt travail pour garder d’enfant) 讓爸媽可以停止上班去照顧小孩!本篇想要紀錄這一個措施詳細的實行細節與內容!本篇參考 Direction d’Information légale et administrative 發布的內容

以下我們分成請領條件與請領方式來做介紹:

請領條件

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

兒童照顧假的期間與學校與照顧機構關閉的時間相同,請領者需要符合以下條件:

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
    小孩必須在 16 歲以下。
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
    小孩必須是註冊在一間關閉的教育機構中 (受影響的機構會定時列表放置於網路上)。
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
    只有一個家長可以請領兒童照顧假,並且需要填寫申明書。
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
    企業不能夠提供工作者遠端工作的條件 (暫停工作為唯一選項的時候)。
請領方式

Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c’est l’employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie).

受影響的家長需要先聯絡他(她)的雇主,如果沒有任何可以遠端工作的能夠讓他在家上班並且同時照顧他的小孩的話。是雇主要到雇主於 ameli.fr 的網站上面申報他的僱員暫停工作的事宜,家長本人不需要直接向健保機構聯絡!

申明書撰寫範例!
attestation_salarie_garde_d-enfant_a_domicile-23-3-2020