[創業] 註冊公司申請自由職業 Profession Libérale

本篇介紹如何在法國註冊公司申請自由職業 Profession Libérale 方法與流程,自由職業者 Profession Libérale,根據維基百科的定義:自由職業是指以適當的資格,以個人身份,以其自身的責任,以職業獨立的方式並符合普遍利益的任何職業。

Une profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante et qui répond à un intérêt général.

自由職業其實也被視為是一種創業,在這幾年法國政府大力鼓吹創業的風潮下,也有蠻多人投入自由職業的行列!根據法國經濟與財政部單位 (Guichet Entreprise) 的數據,2019 年總共有 81 萬多個企業成立。本篇想要給出一個框架讓讀者了解在法國成為自由職業者的可能性與申請流程!

關於法國目前的創業現狀

可以參考以下的影片,目前一半以上的公司是以 Auto-Entrepreneur 的形式註冊存在中!

Auto-Entrepreneur? EIRL? EURL? SASU? SARL? 傻傻分不清楚

想要創業之後接下來就是要去設立一個公司,在法國根據不同的需求可以創立不同總類的公司,光是選擇就洋洋灑灑有 6-7 種,以下我們找到一個 Youtube 的影片,根據他的內容,簡單做一個整理,根據影片中 Xavier 的說法,最重要的是要問自己兩個問題:

  1. 是否有資本額公告的問題 (Affiche Capital Social)?也就是說是否有共同投資夥伴需要保障他們的利益?
  2. 成本支出上面究竟是要支付比較少的社會捐 (Cotisation Social)?還是要準備之後享有退休福利 (Retraite)?

根據以上兩個問題的答案,你可以知道你要選擇哪一種創業公司行式?

  • Auto-Entrepreneur (Entreprise Individuelle)
    Auto-Entrepreneur 是影片中專家推薦最簡單的方法,創業者如果有一個想法,即便沒有資金都可以選擇這個創業的方式,雖然不一定是最便宜的方法!
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitées)
    如果沒有公告資本額的問題而且又想要盡量降低繳交的社會捐的話,可以選擇 EIRL!這時候你的狀態類似 (Travailleurs non salariés),社會捐會比較低。
  • SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonelles)
    如果有資本額的需求而且又想要保障自己的退休權益,可以選擇 SASU,SASU 的社會捐繳交的比例與一般的企業相當,但是因此你也會享有退休的權利!一般 40-45 歲創業的人換選擇 SASU 因為可以確保他們之後可以享有退休的權利。
  • EURL (Entreprise Unindividuelle à Reponsabilité Limitées)
    與 EIRL 非常類似,但是此時公司已經不是個人公司因此可以保障合夥人的權益,同時間因為 (Travailleurs non salariés) 的關係,社會捐會繳交的費用比較低。

一般申請自由職業者居留的流程:

網路上有很多關於自由職業者的資訊,不過主要集中在透過自由職業申請在法國的合法居留,以下是網路上找到的自由職業居留的申請流程!

  1. 登記成立公司或是申請 Auto-Entrepreneur,申請 INSEE 營業證
  2. 尋找合作夥伴,並起草相關合作協議
  3. 準備 URSSAF 材料 (包含社會保險的相關保障)
  4. 準備 CV 與動機信等資料,專業的職業包裝
  5. 撰寫商業計畫書
  6. 最后審閱整理材料,並詳細了解每個材料的重要性與意義
  7. 警察局面試,準備應對所有警察局可能的提問
  8. 拿到居留卡 (titre de séjour)

備註一:INSEE 的全名是 Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques 為法國國家統計經濟研究所。
備註二:Urssaf 的全名是 les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations 主要是讓大部分的職業的人都可以有社會保險的保障!

如何成立公司 (Entreprise)?

Le professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf (elle est le CFE, Centre de formalités des entreprises des professions libérales) dans les 8 jours qui suivent son début d’activité. En fonction de la profession, il peut être obligatoire de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont la profession dépend.

專業人士想要開展自由職業應該要向 Urssaf 宣告一個事業開端,在接下來的八天內開始他的職業,根據不同的申請職業,申請者可能必須要註冊在不同行業的商業手續之下。

CFE Centre de Formalités des Entreprises 商業手續中心

Urssaf 是其中一個商業手續中,根據申請者不同的職業,要去不同的 CFE 辦理營業登記,

  Activité Professionnelle CFE
1 Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  商業企業 工商會
2 Entreprise artisanale out entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
  手工藝公司 工匠商會
3 Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale
  水運公司或內陸水運合作公司 手工運輸商會
4 1. Société civile ou non commerciale (société d’exercise libéral) 2. Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie 3. Agent commercial 4. Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
    商事法庭登記處或商業裁決的原訟法庭
5 1. Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies) 2. Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) 3. Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
    商事法庭登記處或商業裁決的原訟法庭
6 1. Professionelle libérale 2. Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso) 3. Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques 4. Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendant non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux. Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
     
7 Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
     
8 Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales Service des impôts aux entreprises
Auto-Entrepreneur 可以申請退休金嗎?

答案是可以的,但是根據你的職業別會有不同的門檻,以下的表格提供參考,營業額根據不同的季度要達到以下的標準才能夠請領退休金!

參考連結:

透過網站 Auto Entrepreneur 
透過網站 CFE Urssaf
透過 Guichet-Entreprise
申請代辦例如 Keobiz
詳解 Auto-Entrepreneur
中文自由職業者的介紹