[Notaire] 代書簽約注意事項
前面我們講解過法國購買房子的十個步驟，本篇要專注在第九個細項 – L’acte de vente – 簽訂買賣證明，在接受貸款方案之後，與建商合作的代書 (notaire) 會聯絡你決定簽約的時間，在這正式簽訂的時間之前，你需要完成以下的事情：將頭期款匯入代書指定的存託帳戶 (Caisse de Depôt)，詳細閱讀 acte de vente 的條款。
詳細閱讀 acte de vente 的條款：
在閱讀房屋契約的時候，自己的權利與義務需要好好的了解，以下是幾個過來經驗需要注意的地方，提供給大家參考：
- 關於剩餘款項繳清 (Dispositions Relatives Aux Fractions du Prix Payables a Terme)：
Le vendeur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, à l’acquereur la réalisation des événements dont dépend l’exigibiilité des fractions du prix stipulées payables à terme. Chacune de ces fractions devra être payée dans les dix jours de la notification correspondante. 賣方分期收款時，需以雙掛號或是電子郵件的方式告知買方繳款的時程，買方須於 10 天內繳清款項，否則會有 Intérêt de retard 費用的問題！ - 保固事項與時間 (La Durée des Garanties)：
保固項目 保固期限 Vices ou défauts de conformité apparus avant réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession. 所有於交屋前發現的缺陷與不完美處。 1 mois Parfait achèvement. 1 an Isolation phonique. 隔音不佳 1 an Bon fonctionnement éléments d’équipements dissociables. 可分離設備的良好功能。 2 ans Dommages:
– compromettant la solidité de l’ouvrage
– rendant impropre l’ouvrage à sa destination
– ou bien affectant la solidité d’éléments d’équipement indissociables.10 ans - 地價稅 (Taxe foncière) 減稅申請：
Il appartiendra à l’acquéreur de compléter, signer puis adresser ce formulaire H2 au Centre des Impôt Fonciers dans les 90 jours de l’achèvement de l’immeuble. Le Centre des impôts compétent étant celui de … 對於地價稅，新房子在法國是有地價稅兩年的減免，要取得減免買方有義務要在完工 90 天內要將 H2 表格交到地政稅務中心去才能夠獲得減免！ - 延期的處罰條款：
如果交屋時程有延遲的話，相關的處罰條款最好也可以明列。
交屋時需注意的事項：
在正式完工之後，建設公司會寄掛號信通知你即將進行驗收，通常會約10-15 天之後驗收房子。最好選擇沒有壓力，心情好的一天，一整天全心全意的測試所有細節。如果當場對工程結果滿意（熱水、電源、插座數量、牆壁塗漆、電動窗簾等等），則可將尾款5%（貸款銀行會提早交給你尾款支票，而非用轉帳，以確保工程結果滿意再行交付）交給建商並拿回鑰匙。假如有不滿意的地方，需要將所有的不滿意點，寫成一個 list de réserve 繳回，請他們盡快改進。