[買房] Hypothèque/Crédit Logement

上一篇法國買房的介紹裡面,我們介紹了法國買房的十個步驟,本篇要講解一下在法國購屋貸款時會借款方需要還款方提供的擔保選項,其中主要的選項有 Hypothèque (抵押)或是 Crédit Logement (房屋信用)這兩樣,他們有各自的優缺點,讓我們一起來看看在法國貸款時候會遇到的技術問題吧!本篇參考此網站連結的內容,網路上也不少資訊,本篇希望可以給出一個比較快速的概念。

Au moment de souscrire une offre de crédit, l’emprunteur est tenu de contracter une assurance-crédit immobilier. En parallèle, la banque impose souvent la souscription d’une garantie complémentaire. Le plus souvent, il s’agit soit d’une garantie personnelle (de type crédit logement) soit d’une garantie réelle (de type hypothèque). Mais comment choisir entre les deux types de garanties ?

在取得一個信用貸款的時候,借款人會被要求要擁有一個房地產信用保險,同時銀行通常也會要求借款人要擁有一個相對應的擔保,通常來說這種擔保指的是個人的信用擔保(房屋信用)或是一個實質的擔保,實質的抵押品,但是我們應該要怎麼選擇呢?

Crédit Logement 房屋信用

Le Crédit Logement est une garantie offerte par la société du même nom, en couverture des prêts immobiliers contractés auprès d’établissements prêteurs. La garantie Crédit Logement est avantageuse à bien des égards. Elle permet ainsi d’offrir une couverture financière du prêt octroyé en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette garantie personnalisée est très sécurisante pour le banquier prêteur du fait de l’engagement personnel de la caution.

Elle permet ainsi d’obtenir facilement un crédit immobilier. Du côté de l’emprunteur, celui-ci n’est pas en reste puisqu’il pourra récupérer une partie des frais de garantie versés à l’issue du prêt ou en cas de remboursement anticipé. Sur le plan des inconvénients, la société de cautionnement pourra se retourner contre l’emprunteur défaillant et exercer contre ce dernier une action récursoire après couverture de la dette d’emprunt.

房屋信用是由 Crédit Logement 這間公司提供的一種擔保,他的提供出借貸款方一個保障,房屋貸款在很多方面都具有優勢,他可為借款人違約時提供的貸款提供財務擔保。由於擔保人的個人承諾,這種個人化的擔保對於貸款銀行來說是非常令人放心的。

房屋信用是一個相對容易取得的擔保,對借款人而言他沒有太多損失,因為它可以收回在貸款末期或提早還款時支付的部分擔保費。他的缺點是擔保的機構可以追回違約的借款人,並且對後者提出追索權要求清償債務。

Hypothèque 實體抵押

L’hypothèque est une garantie réelle, c’est-à-dire qui porte sur des biens ou des droits immobiliers appartenant au débiteur emprunteur. A ce titre, son assiette repose sur le patrimoine immobilier de ce dernier. L’hypothèque étant une sûreté à la carte, elle permet de garantir la créance de l’établissement prêteur en affectant un ou plusieurs biens ou droits immobiliers précis à la couverture de la dette. L’identification précise des biens grevés d’hypothèque est de nature à sécuriser le banquier prêteur pour l’octroi du crédit immobilier.

抵押是一個實體的擔保,就是說將實體的財產或是房地產的權利交給債權方,通常是借款人的不動資產,實體抵押就是一個紙上很明確的保證,它通過分配特定於債務覆蓋範圍的一項或多項財產或房地產權來幫助確保貸款機構的債權。抵押所涉貨物的準確識別很可能會確保銀行放貸人獲得抵押。

Cependant, l’hypothèque présente plusieurs inconvénients. Tout d’abord, sa constitution est assez lourde en termes de formalisme : en effet, l’hypothèque conventionnelle est un contrat solennel qui obéit à certaines règles de validité et de publicité.Il en est ainsi de l’acte notarié, de l’inscription d’hypothèque etc.

但是,抵押有幾個缺點。 首先,就形式主義而言,其構成相當沉重:事實上,常規抵押是一項莊嚴的合同,遵守某些有效性和公開性規則,抵押登記等。

En cas de remboursement anticipé du prêt ou en cas de revente anticipée du bien immobilier, ce dernier reste grevé d’hypothèque tant que celle-ci n’est pas levée.
Il faudra alors entamer une procédure de mainlevée d’hypothèque, assez contraignante sur le plan du formalisme et coûteuse.

如果提前還清貸款或過早轉售該物業,只要不解除抵押,該物業仍將受到抵押的困擾。然後,有必要啟動釋放抵押的程序,而不是限制形式主義和昂貴的費用。