[課稅] 居住地課稅 Résidence Fiscale

法國在稅務方面是屬於屬地主義，所以如果法國公民宣告為非居民 (Non-Résidence) 的內的話理論上就不需要扣在地稅以外的稅，這邊的在地稅包含 taxe foncières, taxe d’habitation 等等，但是像是所得稅 (impôt de revenu) 就可以被減免，但是另外又有法國與台灣簽的租稅協定，這份文件要規範的是什麼呢？本篇做一個紀錄留存。

https://www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier

Le non résident fiscal (非法國居民稅籍)

La situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

法國居民稅籍是適用於家庭中的每一個成員的，如果你是有配偶的狀態，你們可以其中一個具有法國居民稅籍，另外一個人為非法國居民稅籍。如果你在離開法國之後獲取了從法國方面產生的收入，那麼你要決定是否要保有法國稅籍？

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

再決定稅籍地點時，以國際協議的標準為主要依歸，在兩國之間沒有國際協議的前提之下國內法的決定標準才會被採用！以下為國內法的決定標準。

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au mois un des critères suivants :

• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

根據國際租稅協定，你還是會被視為在法國的居住地稅籍，只要你有符合以下其中一個條件：

• 你的家庭 (配偶，同居伴侶，與小孩) 待在法國，有可能您是因為工作上的需要，需要長期或是短暫地待在另外一個國家，此時你的居住地稅籍就是跟著你主要家庭來定義的。
• 您在法國從事有償或無償專業活動，除非偶然發生。
• 法國為您的經濟利益中心。 它是您主要投資的地點，業務所在地，專業活動的中心，或者是您獲得大部分收入的來源。

法國與台灣簽訂的租稅協定 ( Convention Internationales entre Taïwan et la France )

在台灣的財政部可以查到台灣與各個國家的租稅協定 https://www.mof.gov.tw/singlehtml/191?cntId=63930，其中與法國有關的又有 (中文連結，英文連結與法文連結三個版本) 所以課稅的標準主要跟收入的來源有很密切的關係，例如股利，養老金，薪資所得或是董事所得課稅都有差別的！

從法國的國稅局那邊查的話 https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales?l=fr，也可以看到法國跟世界其他國家簽的租稅協議內容只能夠查到法文版的租稅協議。

以下我們簡單整理一個表格：

所得種類	課稅方式
不動產所得	一方領域之居住者取得位於他方領域內之不動產所產生之所得(包括 農業或林業所得)， 他方領域得予課稅。
營業利潤	一方領域之企業，除經由其於他方領域內之常設機構從事營業外， 其利潤僅由該一方領域課稅
股利	一方領域之居住者公司給付他方領域之居住者之股利， 他方領域得予課稅。
利息	源自一方領域而給付他方領域居住者之利息， 他方領域得予課稅。
權利金	源自一方領域而給付他方領域居住者之權利金， 他方領域得予課稅。
財產交易所得	一方領域之居住者轉讓位於他方領域內合於第六條所稱不動產而 取得之利得， 他方領域得予課稅。
受僱所得	一方領域之居住者因受僱 而取得之薪津、工資及其他類似報酬，除其勞務係於他方領域提供者外， 應僅由該一方領域課稅。
董事報酬	一方領域之居住者因擔任他方領域之居住者公司董事會之董事或監察人會 議之監察人職務而取得之董事報酬及其他類似給付， 他方領域得予課稅。
表演人及運動員	一方領域之居住者在他方領域從事具有表演人(如劇院、電影、廣 播或電視演藝人員、音樂家等) 、運動員或模特兒性質之個人活 動而取得之所得， 他方領域得予課稅，不受第七條及第十四條規 定之限制。
養老金	因過去僱傭關係，給付予一方領域居住者 之養老金及其他類似報酬， 僅由該一方領域課稅。