[租房] État des Lieux 的冷知識
本篇紀錄在法國租房很重要的一個環節 État des lieux，不論是從房東或是房客的角度出發，État des lieux 都是一個保護彼此權益很重要的一環，本篇主要參考 Bouygues Immobilier 的 État des lieux 系列文章，在大家已知 État des lieux 的基礎之上，特別強調幾個比較不常見的注意事項。
La loi ALUR 法令
La loi ALUR a rendu, depuis le 1er juin 2016, l’état des lieux obligatoire. Il doit être annexé au contrat de bail et fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (bailleur, preneur, caution). Chaque partie doit conserver son exemplaire de l’état des lieux.
2016 年頒布的 ALUR 法令，在租房合約簽訂的時候 État des lieux 是一個必要的環節，簽約雙方都需要保有一個 État des lieux 的範本。
La loi ALUR définit précisément ce que doivent comporter les formulaires d’état des lieux d’entrée et de sortie. Attention cependant, le texte de loi liste uniquement les éléments nécessaires pour que cette annexe obligatoire du bail de location soit valide. Or plus un état des lieux est précis, plus il permettra à un propriétaire-bailleur de faire valoir ses droits en cas de litige ultérieur avec son locataire. C’est pourquoi de nombreux propriétaires-bailleurs préfèrent confier l’établissement de l’état des lieux à un professionnel, agent immobilier ou huissier de justice.
ALUR 法令只有詳列究竟一個 État des lieux 應該要包含哪一些要素，所以大部分的房東會直接找一個現成的範本來保證自己的權益。
Quand saisir un huissier de justice ? 何時需要請法警協助處理 État des lieux
在以下三種情況可以請求法警 (Huissier de justice 來協助)：
- Dans le cadre d’un état des lieux à l’amiable, pour se prémunir contre tout litige ultérieur avec le locataire. Dans ce cas, les honoraires de l’huissier sont fixés librement. Si les deux parties sont d’accord pour faire appel à un huissier, les honoraires sont payés conjointement. Dans le cas contraire, seule la partie demandant le recours à un huissier supporte les frais.
像是婚前協議一樣，租約雙方可以在預防發生問題的前提之下，經雙方同意請法警來做入住或是退房的 État des lieux。 - En l’absence du locataire. Dans le cas, par exemple, ou un locataire a quitté votre appartement avant la fin du bail. La loi stipule en effet que le recours à un huissier de justice est obligatoire en cas d’absence d’une des parties (bailleur ou preneur)
其中一方不能出席的情況之下，在房客提前退房而且房東或是房客其中一方不能出席的情況之下。 - En cas de litige locatif, suite à des dégradations. Les honoraires sont alors encadrés par la loi et partagés entre bailleur et locataire.
一個訴訟正在進行，而且有東西損換的情況之下。
A noter, lors d’un état des lieux à l’amiable, le montant facturable au locataire est plafonné par la loi ALUR. Il ne peut excéder 3 € TTC par m2 de surface habitable.
關於請法警的費用，根據 ALUR 法令，法警的費用不能超過每米坪 3 歐元。
La procuration pour l’état des lieux 委託書
假設房東沒有辦法到場做 État des lieux 可以寫一份委託書讓房仲或是法警或是第三方信得過的人代替處理 État des lieux 的簽約，以下提供一份 Procuration 的 PDF 檔案。
Procuration_Etat_des_lieux
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