[租屋] 申報法國房屋使用狀況
為了進一步了解並統計法國的房屋使用情況，2023 年開始法國稅務機關在報稅網站上面提供一個線上申報的方法，具有房產的屋主開始有義務申報法國房屋使用狀況，其實政府這樣做的另一個目的就是作為逐步取消住房稅的配套，2023 年是每個人主要居所 100% 永久免除的第一年，這包括富裕家庭。但事實上，住房稅並沒有消失，它繼續適用於業主出租的所有第二套住房和出租，透過這個機制稅務機關也取得空置住房徵稅的信息，作為閒置房屋資源徵稅的依據，本篇想要記錄並介紹法國房屋使用申報的過程，參考 BFM 新聞
PRÉSENTATION DU SERVICE 介紹短片
DÉCLARATION D’OCCUPATION ET DE LOYER 申報使用情況與租金
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire, vous avez l’obligation de déclarer qui occupe vos locaux d’habitation. Si vous êtes vous-même l’occupant, indiquez s’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. Si une autre personne occupe un de vos biens, vous devez renseigner son identité. Vous devez donc déclarer les différentes occupations successives de vos biens respectifs à compter du 1er janvier 2023.
從 2023 元旦開始，身為房屋屋主，您有責任與義務要申報您住房的使用狀況，如果您同時也是房屋使用人，指定房屋為您的主要或是次要住所，如果有另外一個自然人使用您的房屋，您必須要提供他的身份資訊。因此，您必須申報自 2023 年 1 月 1 日起您各自財產的個別連續佔用情況。
Avant de commencer votre déclaration, veuillez vérifier que vous disposez des informations suivantes :
– État civil (pour les personnes physiques) ou SIREN (pour les personnes morales)
– Période d’occupation (dates d’entrée / de sortie)
開始申報之前，確認您持有以下的資訊：
– 身份資訊 (自然人) 或是統一編號 (法人)
– 使用時間區間 (進入與離開時間)
DECLARER L’OCCUPATION DU BIEN 申報房屋使用總類
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale : logement où vous résidez effectivement et habituellement.
- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire : logement qui n’est pas votre résidence principale et que vous occupez de manière occasionnelle.
- Bien vacant (non meublé et non occupé) : logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.
- Occupé à titre gratuit : logement que vous mettez à disposition gratuitement auprès d’un tiers (sans contrepartie financière).
- Loué : logement que vous mettez à disposition d’un tiers en contrepartie du versement d’un loyer.
備註：申報期限已經從 30/06/2023 延至 31/07/2023