[報稅] frais de garde d’enfant 兒童照護扣除額

五月是報稅的季節,不論是在台灣還是在法國,到了五月就是要來回顧一下自己去年的收入與支出究竟是多少?要上交多少稅務給政府?檸檬爸多年在法國的生活,已經有申報過多次法國的所得稅 ( impot de revene )。總而言之,法國的所得稅是根據你的收入採累進稅率,是除了每個月自動扣除的社會捐 cotisation social 之外要額外繳納的。一般正常薪水收入的納稅人,大約要繳整體收入的 25~35% 給法國政府與社會保險。本篇想要紀錄如何申報法國的 frais de garde d’enfant 兒童照護扣除額!本篇參考 Service-Public 的網站

Barème Revenu d’Impôt 2021 (2021 年所得稅級距)

2021 年法國的所得稅是根據以下級距做計算,參考,申報的邏輯政府也提供一個簡單的示意圖:

Tranches 級距 Taux d’imposition 稅率
10,084 歐元以下 0%
介於 10,084 至 25,710 歐元之間 11%
介於 25,71073,516 歐元之間 30%
介於 73,516158,211 歐元之間 41%
158,211 歐元以上 45%

Condition à Remplir ( Frais de garde d’enfant ) 具備資格(兒童照護扣除額)

Si l’enfant est gardé au domicile 如果小孩是在家照顧的話,包含請保姆在家照顧

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l’extérieur du domicile. 在以下情況,您可以享受到兒童照顧扣除額,如果您的兒童小於六歲而且是在家庭以外的地方托育的話。

Personnes concernées(適用人士)

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
如果您處於以下情況之一,則可以獲得稅收抵免:

Conditions liées à l’enfant(孩子需符合的條件)

L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
孩子必須滿足以下兩個條件:

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour l’imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après)
    納稅年度的 1 月 1 日時未滿6歲(對於 2021 年時繳交 2020 年的所得稅,因此小孩必須在2014年或以後出生)
  • Être à votre charge
    小孩由您扶養
Conditions liées au mode de garde(育兒類型有關的條件)

L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :
育兒條件需符合其中之一:

  • Assistante maternelle agréée
    托育保姆
  • Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc)
    接待 6 歲以下兒童的機構,如:托兒所 ( crèche、halte-garderie)、學校日托 ( garderie scolaire )、休閒中心 ( centre de loisirs ) 等

Dépenses prises en compte(費用計算)

Les dépenses ne concernent que la garde d’enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
費用僅與育兒有關。 因此不考慮食品成本。

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s’agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l’employeur.
此外,考慮到的費用是您實際發生的費用。 因此,必須扣除收到的兒童保育補助金。 這些特別包括,由 Caf 和雇主的補助。

Calcul de Crédit d’impôt(計算可抵免的稅務)

Le crédit d’impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
稅收抵免額等同於在以下「上限範圍」內支付總金額的50%

Somme maximale ouvrant droit au crédit d’impôt et crédit d’impôt maximum par enfant
可享受稅收抵免的最大金額和每個孩子的最大稅收抵免

Montant maximum
最高金額
Par enfant
每個小孩
Par enfant, en cas de garde alternée
每個孩子,如果有共同的監護權
Frais de garde à déclarer
申報的托兒費用
2300 euros maximum
最高 2300 歐元
1150 euros maximum
最高 1150 歐元
Crédit d’impôt
抵免稅收
1150 euros maximum
最高 1150 歐元
575 euros maximum
最高 575 歐元

Exemple 2020:

根據在法國的 Créche Famillial 的帳單,計算在 2020 年我們可以申報的額度總共為 3073,8 歐元,因此預計可以享受 1150 歐元的 Crédit d’impots 。