[買房] 法國購置房地產的 10 個步驟

今天想要來講一下法國買房子的步驟，對於從來沒有在法國買過房子的人，這真的不是一件容易的事情。有很多專有名詞跟法國特有的文件名稱需要了解。另外，在歐洲國家辦事情，需要特別注意時間的充裕程度。因為很多事情都要花時間等待，且如果在申辦時少了一份文件，就有可能會延宕很多接下來的事物。因此今天檸檬爸整理了在法國購買房地產的流程、與所需要的文件。

主要出處為：

由於筆者不是法律背景的關係，所以很多翻譯並不是最專業的用語，這裡只是想要簡單陳述房屋購買的流程，簡單地可以分成以下十個步驟：

關鍵字(KeyWords): 

1. compromise de vente -> 出售共識
2. courtiers -> 融資貸款經紀人
3. frais de mandat -> 委託費用
4. accord de principe -> 銀行原則同意
5. notaire -> 代書
6. l’acte de vente -> 買賣證明(房契)

1. La signature du compromis de vente（簽約保留房屋標的）

Pour être sûr que la maison ou l’appartement de vos rêves ne vous passe pas sous le nez, vous signez un compromis de vente avec le vendeur. Ainsi, vous vous engagez réciproquement à conclure la vente de ce bien. Ensuite, par la mise en place d’une clause suspensive, vous fixez, avec le vendeur, la date maximum à laquelle vous devez avoir obtenu le financement bancaire. La durée généralement notifiée dans la clause est de 45 jours à compter de la signature du compromis. Si vous n’avez pas obtenu de financement, le compromis de vente pourra être annulé. Vous devrez néanmoins fournir au vendeur, avant la fin de ce délai, les notifications de refus bancaires (généralement en courrier recommandé avec A.R.).

為了確保您不會錯失您理想的房子與套房，您需要與賣方簽訂 ( compromis de vente ) 出售共識（一般來說需要付出一筆訂金），因此，您們對等地同意結束該物業的出售。接著您與賣方達成一個條款，確認您取得融資所需要的最大時間。一般來說這段時間是條款簽訂之後的 45 天，如果您無法在這段時間之內取得貸款，這個出售共識可能會被取消，您也需要在這個期限之前向賣方提供一個銀行的拒絕通知（一般是透過雙掛號信，主要是為了取回押金）。

2. La recherche du crédit immobilier（尋找房地產信用貸款）

Le mot d’ordre est « comparez » ! En effet, rien de tel que la concurrence entre les banques pour faire baisser le coût d’un prêt. En démarchant plusieurs établissements et en les comparant vous obtiendrez les meilleures conditions de financement. Les courtiers peuvent faire ce travail à votre place. Attention la grande majorité des courtiers vous factureront en plus des frais de mandat. Pour obtenir un crédit immobilier, fais gratuitement votre simulation prêt immobilier, remplissez formulaire en ligne.

在這個階段最重要的事就是比較，事實上只有與銀行協商，才能夠降低貸款的成本。透過啟動與多個機構溝通，在這之中比較您可以得到的融資條件。您的貸款經紀人 ( coutiers ) 可以代表您做這個工作。值得注意的是，大部分的貸款經紀人會跟您收取一筆委託費用。為了了解房地產信用貸款，您可以透過填寫一些網路上的表格，免費做一些試算，這邊可以可以參考法國興業銀行的線上試算網址連結。

3. Le montage du dossier（遞出申請文件）

Après avoir choisi une des propositions de financements, vous devez monter votre dossier. En d’autres termes, fournir à la banque l’ensemble des éléments indispensables à la souscription d’un prêt : revenus, capacité d’épargne, stabilité professionnelle, etc.

在選擇了銀行的融資方案之後，您需要提交您的文件，或是說向銀行提供必要的文件，證明您有能力貸款例：如收入證明、存款證明、工作證明等等。如果有申請政府零息貸款（PTZ+）的時候，在此時也需要將相關的文件，一並提交給銀行，詳細可以參考連結。

4. L’accord de principe de la banque（銀行原則同意）

Une fois les pièces rassemblées et les analyses financières effectuées, la banque donne son accord de principe. Celui-ci est indispensable pour poursuivre votre projet.

一旦所有文件都提交了，銀行會給你一份「原則同意文件」，這是一份必要的文件，通常賣方會看這份文件來決定是否要提前結束等待。

5. L’ouverture d’un compte dans la banque choisie（銀行開戶）

Dans la très grande majorité des cas, l’établissement bancaire choisi vous demandera que vous domiciliez tout ou partie de vos revenus sur un compte chez elle.

大部分的情況，當銀行接受您提出的貸款申請後，會向您要求將您的收入放在他們的銀行裡，此時您需要在這家銀行中開設一個帳戶。

6. L’offre de prêt officielle（銀行正式貸款方案）

Ce document, adressé par la banque prêteuse, précise toutes les caractéristiques de votre prêt. Il est obligatoire et fait l’objet d’une stricte réglementation.

這份文件由銀行開立，明確定義您貸款的所有細節，這是強制性的，也是嚴格管制的。

7. Le délai de réflexion（一段時間思考）

Vous disposez d’un délai d’au moins 10 jours (délai incompressible) pour réfléchir calmement à cette offre de prêt.

一般來說，在銀行同意給與貸款之後，貸款人有 10 天的時間（不可以縮短）可以清楚的思考，是否要接受這個貸款條件。

8. L’acceptation de l’offre de prêt（接受貸款方案）

Avant la date d’expiration de l’offre, vous devez la renvoyer signée à la banque pour lui signifier que vous acceptez les termes du prêt.

在貸款方案過期之前，您要與銀行簽約，確定您接受貸款方案的所有細節。

9. L’acte de vente（簽訂買賣證明）

Cet acte est officiel et doit être enregistré par un notaire. Après l’avoir signé, vous devenez définitivement propriétaire du bien convoité. Quelques jours plus tard, le notaire vous remet un titre de propriété.

這份文件需要由代書 ( Notaire ) 正式簽署。簽約之後，您就正式成為房屋的持有人，幾天之後代書會將您的身份轉換成房屋持有人。

10. Le remboursement du prêt（開始還貸款）

Un mois après la signature de l’acte de vente, vous remboursez votre première mensualité. Et pouvez profiter tranquillement de votre chez vous bien à vous !

在簽訂買賣證明的一個月後，您就需要開始繳交第一筆款項，同時您也可以安心地享受您的新房子了。