[買房] Livraison, Remise des Clés 紀錄
很快的檸檬爸媽在法國購買的房子就要進入最後一個階段 Livraison (Remise des Clé) 也就是法國的交屋，基本上建商 Promoteur 會寄一封 Convocation 給你約定交屋的日期與地點，雙方確認完之後就是要事前準備了，本篇記錄一下交屋的事前與事後的準備。
參考法國內政部關於
準備文件
付清支票抑或是事前轉帳 Nous vous prions de bien vouloir en préparer le règlement
- Soit par chèque de banque à l’ordre de SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL à nous remettre le jour de la livraison,
- Soit par virement au plus tard 72h avant le jour de la livraison, sur le compte ouvert auprès de la banque BRED dont vous trouverez l’IBAN ci-après (avec remise d’un justificatif de virement).
交屋前要與貸款銀行確認是不是 95% 的款項都已經付清了參考前一篇預售屋時程的文章？最後 5% 的款項可以用支票或是轉帳的方式匯出，銀行那邊建議是用支票的方式匯出，他們是建議如果沒有拿到鑰匙基本上就不要交付這個支票。
備註：這張支票是銀行特別的支票，並不是一般使用的支票，檸檬爸以為是一般的支票所以拿到鑰匙的時間又相對延後了幾天。
房屋保險 Assurance Multirisque Habitation
Nous vous rappelons qu’il est indispensable que vous souscriviez une assurance multirisque habitation pour votre appartement à compter du jour de la remise des clés, et nous en remettre une copie.
這個 Assurance Multirisque Habitation 經過檸檬爸的了解就是ㄧ般我們在租房子的時候要保的房屋保險只不過身份從 Locataire 變成 Propriétaire，檸檬爸後來透過 Le Comparateur Assurance 找到一家叫做 Acheel 的保險公司承保，看看之後服務如何再分享給大家，現在越來越多這種線上的保險公司可以承作即時的房屋保險，相比傳統去銀行承保感覺變簡單也快速，不過不知道保障好不好就是了。
房子檢查事項 Points à Verifier 參考
- Les installations à tester le jour de la remise des clefs 需要手動測試的東西
Portes 門，包含門框與週邊
Serrures 鎖，是否能夠上鎖等等
Robinets 水龍頭
Volets 捲簾
Interrupteurs 電器與水龍頭的開關
Prises électriques 插頭
Chasse d’eau 沖水馬桶
Ventilation 通風設施 - Livraison : l’extérieur de l’appartement neuf
Etat des parties communes 公共設施例如樓梯電梯等等
Porte d’entrée 大門
Fenêtres 公共窗戶
Sonnette 門鈴
Etat du balcon, de la terrasse ou du jardin privatif 陽台與私人花園 - Livraison : l’intérieur de l’appartement neuf
Etat des revêtements des sols et des murs (parquet, carrelage, peinture) 地板與牆壁包含磁磚
Qualité des raccords et des joints 接縫處製作
Sens d’ouverture des portes 門打開的方向
Etat des éviers, lavabos, baignoire ou bac de douche 水槽, 洗手台, 浴缸, 淋浴間等等的狀態
Etat des plans de travail et miroirs 鏡子與工作室
Présence et état des aménagements intérieurs prévus placard, rangements, miroir… 預設的室內家具
Quel est le délai pour signaler des défauts apparents sur un logement en VEFA ? 交屋之後發現問題要多久時間內反應？參考
Pas de panique si vous constatez de nouveaux défauts apparents les jours qui suivent la livraison de votre bien. Vous avez, en vertu de l’article 1642-1 du code civil, un délai d’un mois pour adresser la liste des défauts de conformité apparents au promoteur, qu’il aura ensuite l’ obligation de rectifier. Cet envoi doit se faire impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le promoteur aura un an à compter de la réception de ce courrier pour procéder aux corrections. 根據民法典 1642-1 條，住房房客在交屋後一個月的時間裡面可以條列所有與建商 (Notice Descriptive) 不一致的地方，用雙掛號信寄給建商，建商在收到信的一年之內改善這些缺失。
Attention cependant, si des malfaçons ont été observées dans le mois qui suit la livraison mais que celles-ci n’ont pas été notifiées dans le procès-verbal de livraison ou par voie de courrier recommandé avec avis de réception dans le mois qui suit la livraison, alors il deviendra impossible de faire jouer la garantie de parfait achèvement. 然而這些在一個月內發現的缺失沒有在交屋時口頭告知建商或是交屋後一個月內用雙掛號信告知建商的話，就不在保固範圍之內。
特別注意幾個保固是在工程驗收之後
La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale démarrent au moment de la réception des travaux, à ne pas confondre avec la livraison du bien. 一般 VEFA (La Vente en état future l’achèvement) 有所謂的完美保固，兩年保固與十年保固，特別需要注意的是從工程驗收開始而不是 livraison du bien.
Comment faire pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière les 2 années suivant la livraison ?
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, il faut remplir une déclaration H2 qui a pour objectif de recenser tous les nouveaux logements. Une fois remplie, il faut la renvoyer par courrier ou par mail au centre des impôts fonciers dont dépend votre logement.
Si le bien est livré en décembre 2022, vous n’êtes de base pas redevable de la taxe foncière en 2022, et vous êtes exonérés en 2023 et 2024 si la déclaration H2 a bien été réalisée dans les temps.
Si le bien est livré en février 20202, il en est de même, vous n’êtes pas redevable de la taxe foncière en 2022, et êtes exonérés en 2023 et 2024 si la déclaration H2 a été réalisée dans les temps.
Attention cependant, la tendance actuelle est plus à l’exonération de la taxe communale exclusivement, ce qui revient à une exonération partielle et non totale de la taxe foncière.